Condition Général de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule.
1.
Chaque fois que dans ces Conditions Générales de Vente, l’expression « par écrit » est utili­sée, elle signifie un document signé des deux parties, une lettre recommandée, un fax, un courrier électronique ou tout autre moyen que les parties ont convenu.
2. Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans pouvoir faire prévaloir ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou dans tout autre document.
Paiement.
4. Les paiements seront effectués dans les 30 jours de la date de la facture.
Toutefois, toute commande, pour un montant inférieur à 400 € *, devra être payée au grand comptant et au plus tard lors de la livraison de la marchandise.
5.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an ainsi que d’une clause pénale égale à 10% du montant de la facture.
6.
En cas de paiement retardé, la BRASSERIE D’EBLY SA aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
7.
Si dans les trois mois, le client n’a pas payé le montant dû, la BRASSERIE D’EBLY SA est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de deman­der à être indemnisé des pertes subies.
Délais.
8.
La BRASSERIE D’EBLY SA s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations et livraison contractuellement convenu. Sauf convention contraire, les éventuelles dates prévues contractuellement sont purement indicatives. A titre indicatif, sauf rupture de stock, le délai de livraison de la marchandise est de dix jours ouvrables. Dans l’hypothèse où le client tarde à communiquer des données nécessaires à l’exécution de sa mission ou à la livraison, la Brasserie d’EBLY se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution.
Livraison et commande.
9.
Aucune livraison n’aura lieu en cas de factures impayées au-delà de 60 jours.
10.
La livraison des produits sera faite en application de l’Incoterm 2000 : DDP EBLY (Belgique).
11. Hormis ce qui est précisé au point 12 des présentes Conditions Générales de Vente, le transport des marchandises sera effectué à charge et aux risques du client.
12.
En fonction du lieu de livraison de la marchandise, des quantités minimales sont exigées et déterminent la prise en charge des frais de transport par le vendeur.
Pour des livraisons dans la Province du Luxembourg, une commande minimale de 400€ de bière (fûts et bouteilles) est requise et dans ce cas les frais de transport sont à charge du vendeur. *
Pour des livraisons dans la Province Namur et la Province de Liège,une commande minimale de 800€ de bière (fûts et bouteilles) est requise et dans ce cas les frais de transport sont à charge du vendeur.*
Pour des livraisons dans la Province du Hainaut, la Province du Brabant Wallon et la Région flamande, une commande minimale de 1000€ de bière (fûts et bouteilles) est requise et dans ce cas les frais de transport sont à charge du vendeur. *
Pour des livraisons en dehors de la Belgique, le client doit venir chercher la marchandise commandée à ses frais et par ses propres moyens au dépôt à Bastogne, Transports Nadin, Chaussée Romaine 6.
13.
Tout client est libre de venir chercher la marchandise directement au dépôt à Bastogne, Transport Nadin, Chaussée Romaine 6, 6600 Bastogne à condition que la commande porte sur une commande minimale de 100€ de bières (fûts et bouteilles). * Dans ce cas, le client doit préalablement convenir d’un rendez-vous avec le vendeur par téléphone au numéro 0032 61 31 31 35.
14. La reprise des vidanges par le transporteur chez le client ne se fera que par palette de min 54 bacs et max 63 bacs ou 20 fûts de vidanges disposée de la manière suivante sur une palette d’1 mètre sur 1 mètre 20, type chep:

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En cas de non-conformité de la palette de reprise de vidanges la BRASSERIE D’EBLY SA se réserve le droit de facturer 40€ par palette pour le transport.
15. Sous peine de forclusion, en cas de dommage dû au transport, le client informera par écrit la BRASSERIE D’EBLY SA de tout défaut de qualité dans un délai de 24h00 suivant la date de réception des produits afin de permettre le remplacement des produits défectueux.
16. Le client dispose en outre d’un délai de 8 jours afin d’informer par écrit la BRASSERIE D’EBLY SA de tout problème de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
17. Les promotions communiquées par la BRASSERIE D’EBLY SA ne sont valables qu’à la condition que le client s’engage d’une part à les répercuter sur ses propres clients et à ne pas demander un dédommagement ou ‘’ manque à gagner’’ pour la livraison, l’entreposage, la manipulation de marchandises offertes par la BRASSERIE D’EBLY SA.
Réserve de propriété
18.
La BRASSERIE D’EBLY SA demeure propriétaire des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix.
19.
Les virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
20.
Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès prise de possession du produit, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel. Tant le client que ses propres clients doivent conserver la qualité de la marchandise telle que livrée et ne pourra notamment exposer cette dernière au gel, au soleil à la pluie, les marchandises devant en toute circonstance être entreposées dans les meilleures conditions de conservation.
21.
A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le concédant pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution de la marchandise livrée aux frais et risques du client.
Matériel en prêt ou en dépôt
22. Dans tous les cas où la BRASSERIE D’EBLY SA mettrait à disposition du client, notamment en prêt en dépôt, du matériel tel que des fûts, des tables, des pompes, des bonbonnes de gaz, des vidanges, des tonnelles, des bâches publicitaires, etc., le client doit mettre tout en œuvre pour conserver ce matériel dans l’état dans lequel il se trouve au moment de sa mise à disposition. La BRASSERIE D’EBLY SA ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation qui serait faite du matériel mis à disposition du client et de tout dommage qui pourrait résulter de cette utilisation.
Propriété intellectuelle
23. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tout autre signe distinctif appartenant à la BRASSERIE D’EBLY SA sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à la BRASSERIE D’EBLY SA ou mis à disposition par cette dernière.
Dispositions diverses
24. Le client veillera à disposer des installations nécessaires à l’utilisation de fûts avant tout achat de ceux-ci.
25. Les fûts (contenants) sont mis à disposition des clients et devront être restitués à la BRASSERIE D’EBLY SA dans un délai de six mois à dater de la facture relative à l’achat de la marchandise concernée. A défaut, ces fûts seront facturés au client à concurrence de 100 € * par fût.
26. Le remboursement des vidanges cautionnées ne pourra intervenir que si ces vidanges sont en parfait état.
27. Les bouteilles cautionnées sont payées par le client en même temps que la marchandise achetée et figurant sur la même facture.
28. En cas de cessation d’activité, la BRASSERIE D’EBLY SA ou son ayant droit n’est pas tenue de procéder au remboursement des vidanges.
Force majeure.
29. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie telles que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
Suspension de l’exécution des obligations.
30. Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales de Vente concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.
Litiges et droit applicable.
31. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau (Belgique).
32. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.
*prix hors taxes (accises, tva) et hors caution. En cas de non-conformité des montants indiqués, les frais de livraison seront de 80€ htva.